Conditions Générales de Vente des visites guidées pour les groupes
Application.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de visites guidées organisées.
Toute signature de devis entre l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs et un client pour des visites en groupe implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
L’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le client.
Article 1 – Prise de réservation.
Les réservations de visites auprès de l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs concernent les visites suivantes :
- Visite guidée du barrage du Lac des Settons
- Visite guidée du barrage du Lac de Pannecière
- Visite guidée ou libre du Musée des Nourrices et des Enfants de l’Assistance Publique
Une réservation pour un groupe n’est possible que s’il compte à minima 10 personnes.
L’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs transmet un devis au client sous 7 jours ouvrés maximum après réception de sa demande.
Une fois le devis envoyé, la demande de réservation est automatiquement enregistrée sous forme d’option.
Pour que l’option soit validée, le groupe doit, sous 15 jours ouvrés à compter de la date de transmission du devis par l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs, renvoyer le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord » à l’adresse mail tourisme@ccmorvan.fr .
À défaut, l’option est annulée et l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ne tiendra pas compte de la demande de réservation.
Article 2 – Tarifs.
Les visites proposées par l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs sont fournies aux tarifs en vigueur sur le devis et/ou la facture, et sur la grille tarifaire disponible sur demande auprès du prestataire.
Les prix sont exprimés en euros TTC (la TVA n’étant pas applicable). Les tarifs sont fermes, à moins que cela ne soit indiqué explicitement.
Une facture est établie par l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs et remise au client sous 15 jours ouvrés suivant la réalisation de la prestation de visite.
L’Office de Tourisme se réserve le droit d’ajuster le total facturé pour la prestation, si le nombre de participants le jour de la prestation est supérieur au nombre prévu lors de la réservation. De même, le prestataire proposera d’ajuster le total facturé au nombre réel de participants présents le jour de la prestation, si le nombre de personnes est inférieur à celui indiqué sur le devis.
Article 3 – Déroulement de la visite.
En cas de retard du groupe : En cas de retard du groupe, la visite est écourtée d’une durée équivalente au retard ou rallongée d’autant selon les disponibilités du guide et du groupe, et si les horaires d’ouverture de l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands et/ou du Musée des Nourrices et des Enfants de l’Assistance Publique le permettent.
En cas de retard du guide : En cas de retard du guide, le groupe reste en attente du guide pendant la première demi-heure. Sous réserve de la disponibilité du guide, la visite pourra être rallongée du temps du retard. Dans le cas contraire, la visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction proportionnelle pour le client sur la base des tarifs en vigueur. Au-delà d’une demi-heure de retard, le groupe est en droit d’annuler la visite et de réclamer un dédommagement qui ne pourra pas excéder la totalité du prix de la visite initialement prévue sur le devis.
Capacité d’accueil par les guides sur les visites proposées :
L’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs a une capacité d’accueil maximum sur les visites proposées, qui peut varier en fonction de celles-ci :
- Barrages des lacs des Settons et de Pannecière : 30 personnes par guide.
- Musée des Nourrices et des Enfants de l’Assistance Publique : 20 personnes par guide.
Au-delà de ces effectifs, un accord peut être vu avec l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs et sera explicité par mail par le prestataire.
La prise en charge d’un groupe n’est possible que s’il compte à minima 10 personnes.
Interruption de la visite : En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Tout guide est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi ou si le comportement d’un client s’avérait être en contradiction avec la loi et les valeurs défendues par l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs: tolérance, respect mutuel, non-discrimination. Il en sera de même dans les cas où le ou les clients perturberaient le bon déroulement des visites.
Article 4 – Modification ou annulation.
Toute modification concernant les caractéristiques de la prestation (nombre de personnes, lieu de rendez-vous, horaires, etc..) doit faire l’objet d’un accord préalable avec l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs. Elle sera prise en compte sous réserve de possibilité.
Dans ce cas, un nouveau devis est envoyé au client qui devra le retourner signé par e-mail dans le temps restant avant la visite.
Toute annulation du fait du client doit impérativement être demandée par mail à tourisme@ccmorvan.fr . Un report de date pour la visite peut être effectué sous réserve de disponibilité du guide.
Toute annulation du fait de l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs doit être communiquée au client dans les 15 jours ouvrés minimum précédant la prestation par mail. Un report de date et/ou d’horaire doit être proposé. Aucun dédommagement financier ne pourra être demandé, l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ne demandant pas d’arrhes à la réservation.
Article 5 – Communication.
Les clients sont autorisés à prendre des photographies des visites guidées à condition :
- De ne pas faire de photographies du guide uniquement.
- De ne pas inclure sur ces photographies des clients individuels présents sur le site, ou des passants.
L’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs peut réaliser des photographies des groupes en visites guidées pour sa communication. Ces photographies n’incluent pas de plans rapprochés.
Le client peut néanmoins demander par mail le retrait d’une photographie incluant un ou des visages reconnaissable(s) par mail à tourisme@ccmorvan.fr si cette photographie est publiée sur internet.
Article 6 – Protection des Données Personnelles.
Vos données ne seront traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de votre demande de réservation, l’exécution de la prestation et la facturation de celle-ci.
Vos informations personnelles sont conservées pour la durée des finalités (durée de la relation contractuelle + une année) pour lesquelles elles ont été collectées sauf si :
- vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après.
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant la durée de conservation de vos données personnelles, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la confidentialité et la sécurité de celles-ci.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs qui ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Nous nous engageons ainsi et sauf obligation légale, à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité, et d’effacement des données qui vous concernent, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de celles-ci.
Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser un message électronique à tourisme@ccmorvan.fr .
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Article 7 – Assurance et litige.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de toute personne dont il répond. Il est réputé avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client amiablement, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.